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N°14 - MAI 2017
LA LETTRE FISCALE ET PATRIMONIALE

Plateformes internet : les obligations fiscales liées à l'économie collaborative 

La loi de Finances pour 2016 (loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015) a instauré une double obligation d'information pour les plateformes en ligne qui permettent aux particuliers ou aux professionnels de vendre ou de louer des biens (voiture, logement, etc.) ou de proposer des services (covoiturages, etc.). Ces obligations ont été précisées par le décret n°2017-126 du 2 février 2017.

 

Rappel : Imposition des revenus issus des plateformes Internet



Principe : les revenus que les particuliers tirent de l'économie collaborative sont imposables dans les conditions de droit commun (en effet si ces activités sont exercées à titre habituel par un particulier, elles sont considérées comme des activités commerciales).

Imposition à l'Impôt sur le Revenu (IR) au titre des BIC ou à défaut des BNC, suivant le montant des recettes soit :
-  au régime réel ;
-  au régime micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC).

Exceptions : certains revenus ne sont pas imposables :

- les ventes de biens d'occasion par un particulier si elles sont occasionnelles (ex : eBay ou Leboncoin) ;

- le covoiturage : le conducteur n'est pas imposable car il se limite à réaliser une économie sur ses propres frais de déplacement (ex : Blablacar).

A compter du 1er janvier 2019, obligation sera faite aux plateformes en ligne de déclarer à l'administration fiscale les revenus perçus par leurs utilisateurs (article 24 de la loi 2016-1918 du 29 décembre 2016).


Obligations d'information incombant aux plateformes Internet



Obligation d'information sur les règles fiscales et sociales à compter du 1er mars 2017 : les plateformes Internet sont tenues de communiquer aux utilisateurs, lors de chaque transaction, les informations relatives aux réglementations fiscales et sociales applicables aux recettes tirées de ces opérations. 

Obligation de transmettre un document annuel récapitulatif des transactions : chaque année, en principe avant le 31 janvier, les plateformes sont tenues d’adresser à leurs utilisateurs un document récapitulant notamment le nombre de transactions réalisées et le montant total des sommes perçues par l'utilisateur au titre de l'année précédente (pour l'année 2017, ce document récapitulatif doit être transmis avant le 31 mars 2017).

En raison de la spécificité des informations délivrées à l'utilisateur par les plateformes internet, il apparaît que, la charge de la preuve du manquement délibéré incombant à l'Administration fiscale, en cas d'insuffisance ou d'inexactitude des déclarations souscrites, est facilitée.

En effet, outre les intérêts de retard, l'Administration fiscale, applique des majorations d'impôts (au taux de 40% ou de 80%) s'il est établi que le contribuable ne pouvait pas ignorer les insuffisances reprochées dans les déclarations souscrites.
Location meublée sur plateforme Internet : l'ensemble des revenus perçus à compter de 2017 qui proviennent d'une location meublée relèvent des BIC que cette activité soit exercée à titre occasionnel ou habituel (Loi de finance rectificative pour 2016).

L'essentiel des personnes tirant un revenu des plateformes internet relèvent du régime micro-entreprise :
- location meublée classique : si les recettes annuelles ne dépassent pas 32.900 Euros, 50% des recettes sont imposables ;
- location de meublé de tourisme classé ou chambre d'hôte : si les recettes annuelles ne dépassent pas 82.200 Euros, 29% des recettes sont imposables.

Précisions : 
  • à partir du 1er janvier 2017, les loueurs en meublé de courts séjours doivent être affiliés au RSI si leurs recettes sont supérieures à 23.000 Euros. Un droit d'option pour le régime général de la sécurité sociale est ouvert, si les recettes de l'activité de location meublée de courts séjours (à la journée, à la semaine ou au mois) ne dépassent pas 82.200 Euros.
  • dans une affaire de sous-location via une plateformes internet, le Tribunal d'Instance de Lyon, a prononcé la résiliation d'un bail d'habitation et a condamné le locataire a verser au propriétaire 1.500 Euros en réparation du préjudice moral considérant que le locataire aurait dû recueillir l'autorisation de son propriétaire.

Actualité : le décret n°2017-678 du 28 avril 2017 permet aux villes de plus de 200.000 habitants qui le souhaitent d'instaurer un système d'enregistrement des propriétaires qui louent leur logement de façon occasionnelle à des fins touristiques. Ce dispositif permet notamment de surveiller le respect des 120 journées par an.
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