N°16 - JUILLET-AOUT 2017
LA LETTRE FISCALE ET PATRIMONIALE

Précisions jurisprudentielles sur le fait générateur de la réduction d'impôt Scellier

Une récente décision en matière de réduction d'impôt Scellier est venue apporter une précision aussi importante qu'attendue relative au fait générateur de la réduction d'impôt en matière de construction d'un logement (CAA Bordeaux, 20 juin 2017, 15BX01647).

Problématique :



Le bénéfice du dispositif de la réduction d'impôt Scellier (article 199 septvicies du CGI) était limité à l'acquisition, la construction ou la transformation d'un seul logement au titre d'une même année d'imposition. Cette disposition venait limiter l'éligibilité de la réduction d'impôt à un seul investissement par an. Nous avions pu constater dans nos dossiers de contentieux fiscal, que la généralité de la loi, avait permis à l'Administration fiscale d'initier de nombreux redressements fiscaux de contribuables qui avaient, en vue de bénéficier d'une réduction d'impôt, construit plusieurs logements, dont l'année d'achèvement différait mais dont les permis de construire avaient été déposés au cours d'une même année, les logements étant souvent construits sur des terrains issus de la division d'un terrain existant. Certains services fiscaux ont pu considérer que les investissements étaient réalisés au titre de la même année d'imposition et remettaient systématiquement en cause les réductions d'impôt SCELLIER des deuxièmes ou troisièmes investissements, pourtant achevés au titre d'années distinctes. Dans une décision attendue et encore peu commenté, les juges de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux ont censuré la position de l'Administration qui avait été au delà de ce que la loi prévoyait.
 

Solution apportée par les juges du fond :  



L'arrêt du 20 juin 2017 a tranché la question du fait générateur de la réduction d'impôt dans le cas d'une construction de plusieurs logements. Lors de l'instance, si l'Administration continuait de soutenir que le fait générateur se situait à la date du dépôt du permis de construire, les contribuables ont avancé que le fait générateur était caractérisé par l'achèvement de la construction du logement. Les juges du fond ont accueilli les arguments des contribuables, et énoncé que l'année d'imposition à prendre en compte pour déterminer le droit du contribuable au bénéfice de la réduction d'impôt Scellier est, non pas celle du dépôt du permis de construire, mais celle de l'achèvement des travaux (constatée par une déclaration d'achèvement des travaux).
 

Notre analyse :



Nous avions déjà soutenu dans de nombreux dossiers cette lecture littérale de la loi et l'illégalité de la position administrative. Il nous apparaît que cette décision est cohérente et nous espérons qu'elle permettra de clôturer rapidement les contentieux fiscaux en cours sur cette problématique. Les juges d'appel n'ont fait que redonner à l'article 199 septvicies du CGI son sens littéral que l'Administration avait tenté de déformer jusqu'alors. Cet article énonçait en effet que "la réduction Scellier est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement (...)".

Selon nous, cette jurisprudence pourrait à l'avenir être utilisée par analogie dans des contentieux fiscaux relatifs au fait générateur d'autres régimes d'investissement locatifs.
FLASH INFO :
Les impacts du report du prélèvement à la source sur les revenus locatifs 2017/2018

 
Le Gouvernement va décaler l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 au lieu du 1er janvier 2018. Dans ce cadre, c'est une ordonnance qui viendra repousser d'un an la réforme.

En conséquence seront modifiées les années de référence des mesures transitoires, telles que le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) qui était censé compenser l'imposition des revenus courants et maintenir une imposition des revenus dits exceptionnels. Ce report impacte l'impôt sur les revenus des années 2017 et 2018. En effet, contrairement à ce qui était prévu, l'impôt sur les revenus perçus en 2017 sera recouvré en 2018. L'impôt sur les revenus 2017 ne sera donc pas neutralisé.

Les mécanismes "anti-optimisation "notamment s'agissant des charges foncières devraient être reconduits faisant que les charges courantes payées en 2018, année qui devrait être neutralisée ne pourraient être déduites que des revenus fonciers 2018, quelle que soit l'année du paiement. Par ailleurs, le dispositif de lissage des charges déductibles : travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration (uniquement s'agissant de locaux affectés à l'habitation) devrait être également décalé. Cela permettrait de déduire 100% des dépenses de travaux 2018 sur les revenus fonciers 2018 (et créer potentiellement un déficit foncier reportable), 50% des travaux 2018 sur les revenus fonciers 2019 et 50% des travaux 2019 sur les revenus fonciers 2019.
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