N°17 - SEPTEMBRE 2017
LA LETTRE FISCALE ET PATRIMONIALE

Le projet de loi de finances pour 2018 : principales mesures

Ce projet de loi de finances pour 2018 était particulièrement attendu tant il s'agit du premier budget de la nouvelle législature et de la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2018 à 2022. Nous en exposons ci-après les mesures importantes qui seront soumises à la discussion des parlementaires.

Prorogation et recentrage du dispositif PINEL



Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de proroger le dispositif PINEL pour quatre années en le recentrant dans les zones A, A bis et B1. A partir du 1er janvier 2018, les zones B2 et C ne seront plus éligibles sauf pour :
- les constructions dont le permis de construire a été déposé antérieurement au 31 décembre 2017 ;
- les acquisitions de logement en VEFA antérieures au 31 mars 2018 et dont un contrat de réservation a été signé antérieurement au 31 décembre 2017;
- les acquisitions de logements antérieures au 31 mars 2018 et dont une promesse d'achat ou un compris auraient été signés antérieurement au 31 décembre 2017.

Pour le reste, le dispositif est maintenu (neuf, ancien ou transformé).
 

Non renouvellement du dispositif BOUVARD-CENSI



Le dispositif BOUVARD-CENSI n'est pas évoqué par le projet de loi de finances pour 2018 faisant que son terme ne serait pas prorogé. La réduction d'impôt concernée ne serait donc applicable que pour les acquisitions réalisées jusqu'au 31 décembre 2017.
 

Remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune par un impôt sur la fortune immobilière



Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d'instaurer à la place de l'ISF un impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les personnes physiques détenant un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million d'euros.

A ce stade, cet impôt ne reposerait que sur les seuls actifs immobiliers selon le même barème que l'ISF et selon le même abattement de 30% s'agissant de la résidence principale.
S'agissant de l'assiette, celle-ci serait composée de la valeur vénale des biens et droits immobiliers français et étrangers, ainsi que de celle destitres de sociétés françaises ou étrangères, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par lesdites sociétés.
Les biens ou droits immobiliers resteraient exonérés lorsqu'ils sont affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ou de l'organisme qui les détient. Les loueurs en meublés professionnels resteraient  ainsi exonérés d'IFI tels qu'ils le sont actuellement d'ISF.

Le projet prévoit également des modifications quand à l'imputation sur le patrimoine taxable des dettes au 1er janvier de l'année considérée.
 

Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du patrimoine ("flat tax")



Un prélèvement unique destiné à alléger la fiscalité est prévu par le projet de finances pour 2018. Ce prélèvement devrait s'appliquer aux intérêts, dividendes et plus-values mobilières. Il serait composé :
- d'un taux forfaitaire d'impôt sur le revenu de 12,8% ;
- de prélèvements sociaux au taux global de 17,2% (compte tenu de la hausse du taux de la CSG prévu par ailleurs).

Pour les contribuables les plus modestes, il sera possible de conserver le niveau d'imposition résultant de l'ancien régime en optant pour l'application du barème d'impôt sur le revenu.

Il est à noter que des mesures de transition sont prévues pour la réalisation de plus-values (dite clause de sauvegarde) pour les contribuables qui ont acquis ou souscrit leurs titres avant le 1er janvier 2018. Ainsi, l'abattement de droit commun et l'abattement renforcé pour les cessions de titres de PME de moins de dix ans resteraient applicable sur option (pour le cas général, 50% entre 2 et 8 ans de détention, 65% pour les titres détenus depuis plus de 8 ans).

Il est à noter qu'un nouveau dispositif d'abattement entrera en vigueur pour les dirigeants de PME partant à la retraite qui ne sera pas cumulable avec le dispositif d'abattement classique.
Prorogation et réforme du prêt à taux zéro :
 
Il était prévu initialement que le dispositif du prêt à taux zéro s'achève au 31 décembre 2017. Le gouvernement a considéré dans ce projet que le prêt à taux zéro constituait un outil important de soutien à l'accession à la propriété des ménages à revenus modeste et intermédiaires qu'il convenait de proroger.
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit ainsi une prorogation jusqu'au 31 décembre 2021.
Par ailleurs, le PTZ sera, comme le dispositif PINEL, recentré, mais de façon progressive. Ainsi, il est prévu une exclusion du dispositif pour les zones C en 2018 et une exclusion pour les zones B2 en 2019.
Le PTZ ancien sera au contraire recentré sur les zones les moins tendues (C et B2) afin de permettre la réhabilitation de logements.
 
Tél. : +33 (0)4 81 13 06 15
http://www.bravard-avocats.com/
Mail : contact@bravard-avocats.com
10, rue des Archers – 69002 Lyon
Copyright © *|CURRENT_YEAR|* *|LIST:COMPANY|*, All rights reserved.
Want to change how you receive these emails?
You can update your preferences or unsubscribe from this list