N°19 - SPECIAL LOIS DE FINANCES - DECEMBRE 2017 / JANVIER 2018
LA LETTRE FISCALE ET PATRIMONIALE

Focus sur les dernières lois de finances


Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2018 s'appliquera finalement à compter du 1er janvier 2019. La loi de finances a apporté quelques correctifs, outre les modalités de déduction des charges foncières pour les monuments historiques dont nous présentions l'amendement dans notre dernière lettre fiscale.
On peut noter que :
- les gains tirés de levées d’option, les gains de cessions de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise ainsi que les avantages tirés de l’attribution gratuite d’actions réalisées en France par des personnes non domiciliées en France seront exclus du prélèvement à la source ;
(il en résulte une opportunité accrue d'investir en monuments historiques en 2018 pour les contribuables qui disposeraient de revenus exceptionnels ou exclus du champ de la réforme afin de diminuer le revenu global et l'IR 2018).
- certains revenus imposés selon les règles des traitements et salaires relèvent désormais du régime de prélèvement des travailleurs indépendants et non plus de la retenue à la source. Par conséquent, les personnes concernées vont supporter un acompte liquidé et prélevé directement par l’administration sur leur compte bancaire (revenus des gérants et associés, les fonctionnaires chercheurs, les agents généraux d’assurances, les écrivains, les compositeurs et les artistes).

Opportunités d’investissement en immobilier ancien pour 2017 et 2018


 


*Crédit d’impôt modernisation du recouvrement

1. Le dispositif Pinel a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 et ne concernera désormais que les investissements réalisés dans les zones A, A bis et B1. Toutefois, les contribuables pourront, à titre de régime transitoire, encore bénéficier de la réduction d’impôt pour tous les logements situés dans des communes de la zone B2 ou C bénéficiant d’un agrément, dès lors :
  • que les permis de construire ont été délivrés au plus tard le 31 décembre 2017
  • et à la condition que ces logements soient acquis par les contribuables au plus tard le 31 décembre 2018.
A noter que le dispositif est par ailleurs étendu aux logements situés dans les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de sites de défense.
 
2. Si la déductibilité des charges foncières est limitée en 2019 à la moyenne des dépenses engagées sur 2018-2019 et que la situation la plus favorable sera celle d'un nouveau propriétaire foncier en 2018, il nous apparait que l'opportunité de réaliser des investissements en monuments historiques n'a pas disparu en 2018 et 2019.
En effet, en 2018, de nombreuses catégories de revenus ne seront pas neutralisées et un impôt sur le revenu sera constaté. Un investissement en monuments historiques permettant de constater un déficit déductible du revenu global (revenus récurrents et revenus non neutralisés) pourrait être utilisé selon les cas pour diminuer l'impôt dû sur les revenus perçus en 2018.
Par ailleurs, l'opportunité de réaliser des travaux en 2019 sera conservée, avec une déductibilité à 100% au lieu de 50% dans les situations suivantes :
- travaux d'urgence rendus nécessaires par l'effet de la force majeure ou décidés d'office par le syndic de copropriété ;
- travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019 ;
- dépenses afférentes à des immeubles classés ou inscrits en 2019 au titre des monuments historiques ou ayant reçu en 2019 le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Dispositions nouvelles en vue de libérer le foncier
  • Création d'un abattement exceptionnel (jusqu'au 31/12/2020) pour les plus-values des particuliers résultant de la cession de terrains à bâtir dans les zones tendues
Cet abattement qui se cumule avec l’abattement pour durée de détention permet de réduire considérablement l’assiette de la plus-value puisque le taux est de 70%.
Conditions: - l’acquéreur doit s’engager à construire un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs ;
- la surface de plancher de ces bâtiments doit représenter au minimum 75% de la surface maximale autorisée.

Le taux de cet abattement peut être majoré à 85% si des logements sociaux sont construits pour au moins 50% de la surface totale des constructions. L'abattement concerne tant l’impôt sur le revenu que les prélèvements sociaux.
  • Application exceptionnelle (jusqu'au 31/12/2020) d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir dans les zones tendues
Les plus-values réalisées par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés seront soumises au taux réduit de 19% pour les cessions de terrains à bâtir situés dans des communes localisées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements.
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