N°20 - Avril - Mai 2018
LA LETTRE FISCALE ET PATRIMONIALE

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

La campagne de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a débuté. Elle concerne les contribuables disposant, au 1er janvier 2018, d’un patrimoine immobilier dont la valeur excède 1 300 000 euros. Les redevables de l’IFI sont tenus de mentionner le montant de la valeur brute et de la valeur nette taxable de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus n°2042 et de faire figurer le détail et l’estimation des biens composant leur patrimoine sur une déclaration spécifique annexée à la déclaration d’ensemble de leurs revenus. Il s’agit d’une nouveauté puisque la déclaration est désormais souscrite en même temps, selon les mêmes formalités et les mêmes délais que l’impôt sur le revenu.
Cette déclaration est à souscrire, par principe en ligne, avant le :
  • Mardi 22 mai 2018 à minuit pour les personnes domiciliées dans les départements n°01 à 19 ;
  • Mardi 29 mai 2018 à minuit pour les personnes domiciliées dans les départements n°20 à 49 ;
  • Mardi 5 juin à minuit pour les personnes domiciliées dans les départements n°50 à 976.
Pour la déclaration papier, la date limite de dépôt est fixée au jeudi 17 mai prochain à minuit.

Assiette de l'IFI


L’assiette de l’IFI bien que limitée au patrimoine immobilier est comprise dans une acception large :
  • l’ensemble des biens et droits immobiliers appartenant au contribuable et aux membres de son foyer fiscal ;
  • mais aussi des parts ou actions des sociétés et organismes détenus par le contribuable à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme.
Sont ainsi visés :
  • les immeubles non bâtis ;
  • les immeubles bâtis quelles qu’en soit l’affectation ;
  • les immeubles en cours de construction ;
  • les droits réels immobiliers.
Des mesures ont été prévues ou maintenues afin de limiter la prise en compte de certains biens :
  • les biens professionnels ;
  • et les participations de moins de 10% dans des sociétés opérationnelles ;
  • les bois et forêts, les parts de groupements forestiers et de GFA et les biens ruraux.
L’IFI a par ailleurs maintenu la règle du plafonnement en fonction des revenus (à hauteur de 75%) et son dispositif anti-abus (cash-box) que nous détaillions dans notre newsletter n°13.
 

Déductibilité des dettes de l'actif imposable à l'IFI



Si l’IFI est calculé sur une base nette de dettes, dès lors que l’assiette de l’IFI se limite aux biens et droits immobiliers ainsi qu’aux parts ou actions représentatives de ces biens ou droits, la déductibilité du passif est limitée aux seules dettes afférentes à ces actifs imposables. Des mesures d’encadrement à la déductibilité ont été prévues.

On retiendra parmi les particularités que sont déductibles les dettes contractées envers des prestataires de services ou entrepreneurs de travaux (exemple des factures ou notes d’honoraires antérieures au 1er janvier 2018 et restant à régler à cette date).
Dans le cadre des prêts « in fine », la déduction est limitée à la somme des annuités théoriques restant à courir jusqu’au terme prévu. Sont exclues :
  • la déductibilité des prêts contractés directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés ou organismes interposés auprès du redevable ou d’un membre de son foyer fiscal ;
  • la déductibilité des prêts contractés directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés ou organismes interposés, auprès d’un proche ainsi que des prêts contractés par le redevable ou un membre de son foyer fiscal auprès d’une société contrôlée par le groupe familial, sauf si le redevable justifie du caractère normal des conditions du prêts.
 
Un plafond de déduction a été mis en place lorsque la valeur vénale des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables excède 5 millions d’euros et que le montant total des dettes admises en déduction au titre d’une même année d’imposition excède 60% de cette valeur. Dans cette situation, le montant des dettes excédant ce seuil n’est admis en déduction qu’à hauteur de 50% de cet excédent.

Enfin, les dettes n’étant déductibles qu’à hauteur de la fraction de la valeur imposable des actifs correspondant, il ressort du dossier de presse 2018 publié par le ministère de l’action et des comptes publics que l’emprunt contracté par le redevable pour acquérir sa résidence n’est déductible qu’à hauteur de 70% de leur montant dans la mesure où la résidence principale n’est elle-même imposée que pour 70% de sa valeur. Si le principe de limitation de cette déduction s’entend, il nous apparait regrettable que cette précision apparaisse dans un simple dossier de presse et non dans la Loi.
L'avenir incertain du verrou de Bercy :
 
La proposition de loi n°376 propose d’abroger le monopole accordé à l’administration fiscale concernant le dépôt de plaintes pour fraude fiscale également nommé « verrou de Bercy ». Aujourd’hui, aucune poursuite pénale ne peut être engagée en matière de fraude fiscale en l’absence d’une plainte préalable de l’administration. Ce qui explique que ce monopole, bien que jugé conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel dans une décision du 22 juillet 2016, rencontre une certaine hostilité, notamment chez certains parlementaires. Une mission d’information sur les procédures de poursuites des infractions fiscales a d’ailleurs été lancée par les commissions des finances et des lois de l’Assemblée nationale à la suite des débats sur le « verrou de Bercy », elle a notamment donné lieu à des auditions dès le début 2018.
M. François MOLINS, Procureur de la République de Paris, a exprimé son opposition au maintien du monopole des poursuites pénales en matière fiscale par Bercy en soulignant notamment que ce dispositif n’est pas justifié d’autant plus que les parquets disposent de capacités d’investigation plus importantes que l’administration.
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