N°21 - N° SPECIAL IFI
LA LETTRE FISCALE ET PATRIMONIALE

Dernière minute :
communiqué de presse de l'Administration en matière d'impôt sur la fortune 
immobilière : date limite reportée au 15 juin 2018

Par un nouveau communiqué de presse, daté du 16 mai, la Direction générale des finances publiques vient de décider d’octroyer un délai supplémentaire pour les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de fixer une nouvelle date limite de dépôt des déclarations au 15 juin.

Il a été précisé qu'il était possible de déposer la déclaration IFI (dématérialisée ou papier) jusqu’au 15 juin inclus, sans que cela n’entraîne l’application d’une sanction pour retard.

Ce décalage est la conséquence du retard de l'Administration fiscale dans le dépôt de ses commentaires sous la forme d'un bulletin officiel des finances publiques (BOFIP). Cette doctrine administrative devrait être disponible selon l'Administration au plus tard le 8 juin et nous permettra notamment de valider certains points issus de la pratique antérieure de l'ISF et pour lesquels les textes de la réforme sont parfois équivoques.

Enfin, il a été indiqué que le renseignement de la case 9GI du formulaire déclaratif, relative aux biens  exonérés en raison de leur affectation à une activité professionnelle, n’était pas obligatoire.

Si des déclarations ont été d'ores et déjà déposées et que les commentaires administratifs devaient induire une modification des éléments déclarés, nous préconisons de procéder à une déclaration rectificative avant le 15 juin prochain.
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