N°22 - Décembre - 2018
LA LETTRE FISCALE ET PATRIMONIALE

Brèves fiscales de fin d'année

En cette fin d'année, les parlementaires s'apprêtent à adopter le projet de loi de finances pour 2019. Après avoir été adopté par les députés, le projet de loi de finances pour 2019 a été transmis au Sénat.
 
Nous avons relevé que ce projet de loi de finances pour 2019 contient entre autres dispositions, les dispositions suivantes:
 
- Prorogation jusqu'au 31 décembre 2021 du dispositif "Censi Bouvard".
 
- Décalage de trois mois de la réalisation des contrats de réservation dans le cadre des ventes en l’état futur d’achèvement éligibles au dispositif Pinel en zones B2 et C, qui ont été soit enregistrés soit déposés au rang des minutes d’un notaire avant le 31 décembre 2018 et réalisés au plus tard le 15 mars 2019.

- Création d'un dispositif d’incitation aux travaux de rénovation dans les centres villes concernés par ces programmes : seraient éligibles à une aide fiscale à l’investissement locatif, les acquisitions de logements anciens faisant l’objet concomitamment de travaux d’amélioration, réalisés par des entreprises. Ce dispositif a pour objectif de lutter contre l’habitat indigne suite au drame survenu à Marseille.  Les conditions d'application seraient les suivantes :
  • ces travaux seraient définis par décret. 
  • ces travaux devraient représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. 
  • l’acquéreur devrait s’engager à louer le logement ainsi rénové pour une durée comprise en 6 et 12 ans.
  • ces dispositions s'appliqueraient aux logements situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué et dans les communes s’inscrivant dans un projet global de territoire en signant une convention d’opération de revitalisation du territoire prévue par la loi ELAN (liste des communes fixée par arrêté des ministres chargés du logement et du budget et dans des communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation du territoire prévue à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation).
Ces opérations ouvriraient droit à une réduction d’impôt, calculée selon les mêmes modalités et sous les mêmes conditions que le dispositif  "PINEL". La date d'entrée en vigueur interviendrait au lendemain de la publication au JO de la loi de finances pour 2019.

Prélèvement à la source



Rappelons que l'année 2019 marquera la mise la mise en place du dispositif du prélèvement à la source, qui a été commenté par l'administration.  L’article 3 du PLF 2019 prévoit d'ailleurs qu’un acompte égal à 60 %  du montant des réductions et crédits d’impôt perçus en 2018 (au titre de l’année 2017) sera versé à titre d’avance par virement dès le 15 janvier 2019.  Cette avance concerne notamment les réductions d’impôt Pinel, Duflot et Scellier.
Par ailleurs, au titre des revenus fonciers et des monuments historiques 2019, il est prévu que la moyenne des dépenses réalisées en 2018 et 2019 sera retenue pour certaines dépenses de travaux (les charges dites « pilotables » comprenant notamment les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire).
Toutefois, l’administration semble subordonner l’application de la règle de la moyenne à la perception effective de loyer en 2019 en énonçant que: « la prise en compte des dépenses de travaux supportées en 2018 sur un bien locatif pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2019 au titre de la règle de la moyenne est conditionnée à l’affectation de ce bien en 2019 à la location dans la catégorie des revenus fonciers. A défaut, en l’absence de revenu net foncier imposable au titre de 2019 pour ce bien, la règle de la moyenne ne trouve pas à s’appliquer en 2019 ». Mais dans la mesure où la loi (article 60 II, K-2° de la loi de finances pour 2017) n’exige pas pareille condition, cet ajout à la loi serait susceptible d’être contesté dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir.
Cette position est largement partagée par d’autres praticiens et rejoint la distinction à opérer entre un immeuble affecté à la location et non loué pour lequel il est possible de déduire des charges foncières et un immeuble non affecté dont aucune charge ne peut être déduite. Ce point a encore été admis par une jurisprudence récente rendue par la Cour administrative de Marseille le 7 novembre dernier.
 
L'avenir incertain du verrou de Bercy :
 
La proposition de loi n°376 propose d’abroger le monopole accordé à l’administration fiscale concernant le dépôt de plaintes pour fraude fiscale également nommé « verrou de Bercy ». Aujourd’hui, aucune poursuite pénale ne peut être engagée en matière de fraude fiscale en l’absence d’une plainte préalable de l’administration. Ce qui explique que ce monopole, bien que jugé conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel dans une décision du 22 juillet 2016, rencontre une certaine hostilité, notamment chez certains parlementaires. Une mission d’information sur les procédures de poursuites des infractions fiscales a d’ailleurs été lancée par les commissions des finances et des lois de l’Assemblée nationale à la suite des débats sur le « verrou de Bercy », elle a notamment donné lieu à des auditions dès le début 2018.
M. François MOLINS, Procureur de la République de Paris, a exprimé son opposition au maintien du monopole des poursuites pénales en matière fiscale par Bercy en soulignant notamment que ce dispositif n’est pas justifié d’autant plus que les Parquets disposent de capacités d’investigation plus importantes que l’administration.
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