En vertu des dispositions de la loi ELAN, la Métropole de Lyon a fait le choix de mettre en place le dispositif d’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne qui entre en vigueur le 1er novembre 2021 ayant pour but de limiter l’augmentation des loyers dans des secteurs en forte tension immobilière.
Quel encadrement de loyer ?
Le plafond à ne pas dépasser correspond au loyer de référence + 20 % de majoration.
Toutefois si le bien présente des caractéristiques exceptionnelles (duplex, terrasse avec vue…), le propriétaire pourra faire payer un complément de loyer.
La plancher en deça duquel le propriétaire pourra, sous conditions, augmenter le montant du loyer correspond au loyer de référence – 30 % de minoration.
Quels critères de fixation du loyer de référence ?
Le loyer de référence* est fixé en fonction des 4 critères suivants :
- la localisation dans une des 4 zones
- le nombre de pièces (T1, T2, T3…)
- l’année de construction
- la nature de la location (location nue ou location meublée)
Quels logements concernés ?
Le dispositif d’encadrement des loyers s’applique aux locations suivantes :
- locations de logements nus ou meublés (y compris les colocations avec baux multiples) en résidence principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale
- locations consenties dans le cadre d’un bail mobilité
Quels logements exclus ?
Les logements exclus du dispositif d’encadrement des loyers sont :
- les logements appartenant ou gérés par les organismes HLM ou SEM
- les logements conventionnés ANAH
- les logements soumis à la loi de 1948 et les locations saisonnières
- les logements meublés dans une résidence avec services
- les logements loués en résidence secondaire
- les logements de fonction loués à une société
Quelle date d'entrée en vigueur ?
Ce dispositif d’encadrement des loyers s’applique à partir du 1er novembre 2021 :
en cas de première mise en location
en cas de changement de locataire
en cas de renouvellement de bail
Quelle sanction ?
En cas de dépassement du loyer de référence majoré fixé par le bailleur les sanctions sont les suivantes :
pour les bailleurs personnes physiques : une amende de 5.000 € maximum
pour les bailleurs personnes morales : une amende de 15.000 € maximum
Exemples
Exemple 1 : un T2 de 50 m2 loué nu au 10 rue du Président Edouard HERRIOT à LYON (69001) et construit entre 1946 et 1970.
– la zone éligible est la zone 1
– le loyer de référence est de 13,5 €/m2 soit 675 Euros de loyer hors charges
– le loyer de référence majoré est de 16,2 €/m² soit 810 € de loyer hors charge à ne pas dépasser. Au-delà, les loyers pratiqués seront illégaux
– le loyer de référence minoré est de 9,5 €/m² soit un loyer de 475 € hors charges.
Exemple 2 : un T3 de 60 m² loué meublé au 26 cours Emile ZOLA à VILLEURBANNE (69100) et construit après 1990.
– La zone éligible est la zone 3
– le loyer de référence est de 13,2 €/m2 soit 792 Euros de loyer hors charges
– le loyer de référence majoré est de 15,8 €/m² soit 948 € de loyer hors charge à ne pas dépasser. Au-delà, les loyers pratiqués seront illégaux
– le loyer de référence minoré est de 9,2 €/m² soit un loyer de 552 € hors charges.