Lexique
Abrogation
Synonyme de l’annulation d’une disposition juridique. Le terme d’abrogation ne s’utilise que lors d’une annulation d’un texte ou d’une disposition juridique (ex : abrogation de la loi Hamon). Abrogation n’est pas le terme approprié pour les conventions entre les parties : une convention est annulée et non abrogée.