Le bénéfice du dispositif PINEL est conditionné à des délais d’achèvement des logements ou travaux, qui diffèrent selon la nature de l’investissement réalisé et la date de réalisation de l’investissement.
Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement, l’achèvement du logement doit intervenir dans les 30 mois suivant la date de signature de l’acte authentique d’achat.
Afin de tenir compte de la crise sanitaire, le délai légal de 30 mois est prorogé, en sus du délai de 104 jours déjà mis en place, d’une période de 261 jours complémentaires.
Ainsi, le délai légal de 30 mois qui n’a pas expiré avant le 12 mars 2020 est prorogé d’une période totale de 365 jours.
Dans les cas où le délai de 30 mois aurait dû commencer à courir entre le 12 mars 2020 et le 11 mars 2021, son point de départ sera reporté au 12 mars 2021.
L’Administration fiscale indique que cette prorogation s’applique, dans les mêmes conditions, pour l’ensemble des délais d’achèvement des logements ou travaux prévus à l’article 199 novovicies du CGI, quelle que soit la nature de l’investissement réalisé.
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13393-PGP.html/ACTU-2021-00295